MOTION CONCERNANT LE NON CUMUL DES MANDATS
Les adhérents du Parti Socialiste ont voté à une écrasante majorité le principe et les règles du non-cumul d’un mandat de parlementaire avec un exécutif local, le 1e octobre 2009. Ces dispositions ont été validées lors de la convention du 3 juillet 2010. A la suite de cela les statuts du parti adoptés le 11 octobre 2012 intègrent ces dispositions. Le rapport de la commission Jospin en a repris tous les dispositifs.
Les candidats aux élections législatives de 2012 se sont engagés, en cas d’élection, a démissionner de leurs mandats locaux. Force est de constater que nombre d’entre eux n’ont pas respecté leur engagement…préférant même leur mandat local à leur mandat de parlementaire.
En l’état actuel du droit, en cas de démission leurs suppléants ne pourraient les remplacer et il faudrait procéder à des élections partielles.
Pour éviter ces élections partielles, risquées, une réforme de la fonction des suppléants doit être envisagée.
Changer la règle est parfaitement possible.
L’article 25, alinéa 3 de la constitution est clair : une loi organique suffit pour la modifier.
L’article 46 décrit la procédure d’adoption des lois organiques, il suffit donc d’une majorité absolue de députés pour la voter, et même si le sénat s’y oppose le recours à la « procédure accélérée » est possible.
Nous, militants de la section de Digne les bains, ne pouvant accepter que le non cumul des mandats soit une fois encore différé, avons échangé, rédigé et adopté en réunion de section le 21 février 2013, à l’unanimité des présents, la présente motion, demandant la mise en place d’une loi organique dans les plus brefs délais.
Joël AUBERT
Secrétaire de section.
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